Infos pratiques sur la vente d’un bien immobilier en Belgique

Dernier update: 22-04-2019

Les acquéreurs demandent à recevoir les clés à la signature du compromis de vente

Quand remettre les clés de l’immeuble vendu ?

Généralement les clés sont remises à la partie acquéreuse à la fin de la signature de l’acte de vente. C’est un geste qui clôture les formalités de vente et donne accès à l’entrée en jouissance du bien.

Il arrive parfois que les acquéreurs demandent au vendeur à disposer des clés dès la signature du compromis de vente.

Ils sont motivés par :

  • Une difficulté à se loger, leur ancien logement n’étant plus disponible;
  • Le souci de débuter des travaux dès que possible afin de pouvoir habiter les lieux dès la signature de l’acte de vente,
  • Une impatience à entrer dans les lieux.

Ce n’est pas interdit de remettre les clés avant l’acte final devant notaire. Mais les notaires recommandent vivement de ne remettre les clés qu’après la signature de l’acte authentique de vente.

Pourquoi ?

Parce que le vendeur prend de grands risques à remettre les clés trop tôt

  • Le vendeur autorise l’acquéreur à occuper les lieux après la signature du compromis de vente. Un incendie provoqué par l’occupant inflige de gros dégâts à l’immeuble. Aucun contrat d’assurance n’avait été souscrit par le candidat acquéreur...
  • Des travaux sont entrepris par l’acheteur après le compromis, avec l’aval du vendeur. La vente n’aboutit pas : l’acheteur décède (dans un accident de voiture) et les héritiers renoncent à la succession... Le vendeur reprend possession de son immeuble mais en état de chantier, en plus mauvais état... une perte énorme pour lui.
  • Le vendeur accepte que les candidats acquéreurs prennent possession de l’appartement. Sauf que ces derniers ne paient pas d’acompte, n’entament pas les démarches pour obtenir un prêt hypothécaire. Le vendeur doit entamer toute la procédure coûteuse d’expulsion par huissier avant de pouvoir récupérer son bien, qui entretemps, a été saccagé.

Parce que l’acheteur prend des risques à recevoir les clés trop tôt

Louis est habile de ses mains. Il est électricien et carreleur à ses heures. Il a porté son dévolu sur une maison en très mauvais état mais aussi de moindre prix. Il demande à pouvoir commencer la rénovation après la signature du compromis. Il sait que l’achat est certain d’être réalisé, sa banque le lui a confirmé encore ce matin. Mais ce qu’il n’imaginait sûrement pas, c’est que le vendeur est endetté et que le bien qu’il convoite n’est pas d’une valeur suffisante pour contenter le fisc. La conséquence pour l’acheteur est que son immeuble continue à garantir une dette qui ne lui appartient pas ! La vente est donc annulée, les travaux entrepris ne peuvent pas être récupérés, l’acompte est perdu, et la possibilité d’acquérir le bien dans le futur est très compromise.

Si vous remettez les clés avant la signature de l’acte de vente définitif, prenez vos précautions

  • Refuser que soient entrepris de gros travaux (abattage de murs, grosses transformations des sols, saignées pour un nouveau circuit électrique... ). Par contre, réaliser des travaux de rafraichissement n’est pas dommageable, que du contraire.
  • Imposer la souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile dans le cadre de l’occupation des lieux avant la signature de l’acte. La couverture doit aussi s’étendre aux dégâts susceptibles d’être occasionnés à l’immeuble.
  • Le vendeur peut exiger que la vente ne soit pas suspendue à la condition d’obtenir un prêt hypothécaire.
  • Le vendeur peut demander le versement d’un acompte plus important à titre de garantie.
  • Il peut être convenu entre les parties que l’acheteur supportera toutes les charges de l’immeuble (précompte et consommations..) à compter du moment où il reçoit les clés.

Ces arrangements sont alors mis par écrit dans une convention de remise des clés. Parlez-en avec un juriste, l’agent immobilier, votre notaire.