Je vends ma maison louée
Le principe : Rien ne m’interdit de mettre en vente le bien loué à n’importe quel moment de la location.
Je dois vérifier si le locataire ne dispose pas d’un droit de préférence d’acquérir le bien. Si tel est le cas, ce droit doit être inséré dans le contrat de bail par une clause. Si je ne le respecte pas, le locataire peut réclamer au bailleur des dommages et intérêts.
Le locataire est protégé s’il occupe le logement depuis au moins 6 mois : l’acheteur devient le nouveau bailleur à la date de la signature de l’acte authentique de vente devant le notaire. Il se doit donc de respecter les obligations, mais détient aussi les droits conférés par le contrat de bail conclu par le précédent propriétaire.
Attention que si le bail n’a pas date certaine (non enregistré), le nouveau propriétaire peut mettre fin au contrat de bail de manière plus souple.
Pour en savoir plus sur l’enregistrement du bail, je vous invite à consulter notre page Comparatif-Assurance-Habitation.be
L’exception au principe : Lorsque l’acheteur a acquis le bien pour en faire son propre logement, ou qu’il souhaite effectuer des travaux, des facilités existent en sa faveur pour prendre possession des lieux malgré le contrat de bail. La loi n’oublie cependant pas le locataire pris dans cette situation difficile en lui garantissant des droits et des indemnités.
Les droits du locataire sont différents suivant que le bail ait été enregistré ou non, selon la durée du contrat de bail prévue au contrat, selon la durée de l’occupation déjà effectuée dans les lieux,...
Le droit de résilier le bail par l’acquéreur est par ailleurs limité dans le temps.
Mise en vente d’un bien loué : le droit de visite du vendeur-bailleur
Le vendeur-bailleur a le droit de faire visiter le bien par les candidats, d’apposer des affiches publicitaires de mise en vente du bien, ainsi qu’accompagner les amateurs lors de la visite. Toutefois, il veillera à limiter le plus possible les inconvénients vis-à-vis des locataires.
Aucune réglementation ne précise les conditions de ce droit de visite : ce sont les parties (locataire-bailleur) qui se mettent d’accord entre elles. Généralement, une clause précise la fréquence des visites dans le contrat de bail (2 à 3 fois par semaine, dont une fois le samedi ou le dimanche, par exemple).
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