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Dernier update: 16/06/2021

Signature du compromis de vente Étape 9/10

Avec le compromis, les deux parties s’engagent à réaliser la vente dans un certain délai.

Signature du compromis de vente

Ce document, conclu le plus souvent chez le notaire (mais pas obligatoirement), oblige le vendeur et l’acheteur à signer un acte authentique endéans les quatre mois. En principe, pas question ici d’annuler la vente, même d’un commun accord, sans mettre la main au portefeuille : à partir du moment où le compromis est signé, les droits d’enregistrement (dans la majorité des cas de 12,5 % du prix convenu) sont dus à l’administration fiscale même si ma vente ne se fait pas. C'est pourquoi on dit que "le compromis de vente vaut vente" : il scelle définitivement la convention.

Dans les fait, les régions flamande et wallonne ont assoupli le régime (mais pas la Région de Bruxelles-Capitale!) et il est désormais possible, en cas d'annulation de commun accord, de présenter au service fiscal local une convention de résiliation amiable de la vente qui évite de devoir verser les droits d'enregistrement.

Une exception à cette règle : les clauses suspensives, précisées par écrit dans le compromis, mentionnant certaines conditions dans lesquelles la vente serait annulée sans conséquences financières. La plus classique est celle concernant l’obtention d’un prêt hypothécaire : si l’acheteur se voit refuser un prêt par minimum trois banques – preuves à l’appui -, son obligation d’achat est levée (pour autant qu’il en informe le vendeur par courrier recommandé pendant la période de validité du compromis).

Acompte : verser un acompte à cette étape de la vente n’est pas obligatoire, légalement parlant, mais il s'agit d'une pratique répendue. En tant que vendeur, vous êtes déjà plus rassuré sur le sérieux de l’acquéreur et détenez une éventuelle indemnité au cas où il déciderait d'annuler la vente. Les parties peuvent convenir de commun accord de son montant, souvent 10 % du prix de vente.

Attention : le compromis de vente fixe les conditions de la vente. Seul un accord des 2 parties permettra de revoir par la suite la convention. C'est pourquoi il doit être bien réfléchi. N'oubliez pas, notamment, d'y mentionner l'application de la TVA si vous vendez sous ce régime. Si vous vous êtes mis d'accord avec l'acheteur pour pouvoir rester dans la maison encore quelques temps après la signature de l'acte, les modalités doivent également figurer dans le compromis.

À lire :
- Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans le compromis ?
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Dernière étape... l'acte de vente !