Infos pratiques sur la vente d’un bien immobilier en Belgique

Dernier update: 23-09-2019

Revendre un immeuble dans les 5 ans de l'achat : taxation sur plus-value à 16,5 %

Attention, tout ce qui suit ne vaut pas si l'immeuble est occupé par le vendeur.

Si vous vendez un immeuble dans les 5 ans de son acquisition, vous êtes susceptible de devoir payer une taxe sur la plus-value éventuelle.

La plus-value, c'est la différence positive entre le prix acheté et le prix vendu. C'est sur cette différence que sera calculée la taxation.

Ce délai court entre les deux actes notariés d'acquisition et de vente.

Seulement dans les 3 ans en cas de donation :

Si vous avez reçu un bien par donation, la taxation est éventuellement due, mais le délai est raccourci à 3 ans.

Ne vaut pas si vous avez acquis par succession

Le fisc ne prélève pas de taxe en cas de plus-value lors de la vente d'un bien immeuble acquis par succession.

Calcul par le fisc de la plus-value

Le prix d'achat c'est le prix payé au vendeur + les droits d'enregistrement + les frais d'acte payés par l'acquéreur – ces derniers pouvant être fixés à 25 % du prix d'achat. Le total est majoré de 5 % par année entière écoulée entre les deux actes notariés.

Le prix de revente c'est celui obtenu par le vendeur moins les frais de mise en vente (publicité, commission d'agence, divers honoraires de négociation).

Prix de revente - prix d'achat = solde positif ?

Obligation de déclaration du vendeur

Le vendeur déclare la plus-value dans sa déclaration fiscale à l'Impôts des Personnes Physiques (l'IPP), de l'année qui suit celle où la vente a eu lieu.

Une vente avec plus-value réalisée en 2017, devra être mentionnée dans la déclaration d'impôts 2018.

Si le vendeur ne réside pas en Belgique, c'est au notaire de percevoir la plus-value au moment de l'acte notarié.

 
La taxation complète comprend
16,5 % de la différence entre prix d'achat et prix de vente
Additionnels
Contribution de crise

Ne vous étonnez donc pas si le montant est supérieur à 16,5 %.