Infos pratiques sur la vente d’un bien immobilier en Belgique

Dernier update: 26-06-2019

Le carnet d’entretien de votre immeuble : le Dossier d’Intervention Ultérieure (DIU)

Une obligation à charge du vendeur depuis le mois de mai 2001

Tout propriétaire d’un immeuble a l’obligation de constituer un dossier relatif aux travaux importants qui y sont effectués après le 01 mai 2001. Le dossier doit être mis à jour à chaque fois que des gros travaux sont entrepris.

Les travaux visés peuvent être autant d’entretien, de réparation, de remplacement et démontage de certaines installations.

On peut comparer ce dossier au carnet d’entretien de la voiture.

Quand il vend le bien, le propriétaire transmet le dossier à l’acquéreur le jour de la signature de l’acte de vente. Le notaire fait mention de la remise du document dans l’acte.

Cette obligation du vendeur a pour but d’assurer la sécurité et la santé lors de rénovations futures. Comment ? Par une meilleure connaissance des matériaux utilisés lors des précédents aménagements, de la localisation des canalisations cachées dans les murs...

Le nouveau propriétaire sera averti des « dangers » potentiels, comme le risque de percer une conduite d’eau ou un câble électrique en forant à tel endroit du mur ou du sol.

Et si le vendeur n’a pas constitué de dossier ?

Lorsque vous vendez, l’acheteur peut vous faire des difficultés si vous n’avez pas établi de dossier d’intervention ultérieure (DIU). Soit il exigera que vous l'établissiez, soit l’acheteur se proposera de le faire lui-même, à vos frais.

Même si vous êtes en défaut de pouvoir remettre le DIU, la vente se poursuivra néanmoins.

Qui établit le DIU ?

  • Le propriétaire qui fait les travaux lui-même, ou qui fait exécuter les travaux par un seul entrepreneur,
  • Le coordinateur de sécurité du chantier si le propriétaire fait appel à plusieurs entrepreneurs.

De quoi se compose le DIU ?

  • Le descriptif des travaux
  • Les plans,
  • Le détail des matériaux utilisés, le type d’isolant,
  • Le vitrage mis en place,
  • Les détails des châssis de fenêtres, des portes,
  • Le(s) croquis d’installations sanitaires, de cuisine,
  • L’emplacement exact des conduites utilitaires (eau, gaz, téléphone, égouts, électricité,... )
  • Les conseils d’entretien,
  • Les fiches techniques utiles,
  • Les preuves de garantie,...
  • Des photos avant/après travaux...

Mieux vaut anticiper le travail, c’est pourquoi, dès votre intention de vendre, mettez-vous en ordre si ce n’est pas encore fait. L’idéal étant d’établir le dossier d’intervention ultérieure juste après les travaux effectués.