Vendre sa maison, son appartement en vente publique via un notaire

Vous avez aussi la possibilité de vendre votre bien en vente publique volontaire. Ce type de vente est confortable car vous ne devez quasiment rien faire c’est le notaire qui s’en occupe. Le frais sont fixes de 3.500 € donc probablement inférieurs à la commission d’une agence et la mise aux enchère devrait vous permettre d’en obtenir le meilleur prix. Cette vente a également en simultané sur Internet afin de permettre aux acheteurs non présents de surenchérir.

Dernier update: 19-07-2019
Dans quoi je m'engage ? Je mets mon bien en vente publique
Avantages Inconvénients
Vous obtiendrez en théorie un prix final supérieur du fait de la mise aux enchères de votre bien Cela n'aboutit pas nécessairement à l'objectif visé
Sécurité juridique totale et d'être payé car tout est encadré par un notaire Je paie un forfait de 3.500 € pour la vente
Moins cher qu'une commission d'un agent immobilier Cela fait peur à certains acheteurs
Je ne m’occupe de rien, le notaire se charge de toute la mise en vente. Mode de vente qui est de moins en moins utilisé

Vous avez aussi la possibilité de vendre votre bien en vente publique. Cette rubrique vous donne un aperçu des avantages et inconvénients de ce type de vente.

Vous trouverez également des informations sur une nouvelle tendance qui voit le jour : la vente publique en ligne via "notaclick".

Trop méconnue

Aujourd’hui, la possibilité de vendre publiquement son bien n’est pas très utilisée, elle mériterait pourtant d’être mieux connue.

Vendre publiquement son bien est aussi simple que la vente de particulier à particulier.

La vente publique simplifiée et harmonisée sur tout le territoire belge

Une loi de 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010, a fortement simplifié et accéléré la procédure.

Avec cette nouvelle loi, la vente a lieu en une seule séance. Néanmoins, la faculté de surenchère est possible au terme de la première séance. Le vendeur peut aussi déclarer y renoncer, concluant définitivement la vente en une séance seulement.

Le cahier des charges

Toutes les informations concernant la description du bien et les conditions de la vente sont rédigées dans un seul document : le cahier des charges. Ce cahier des charges est consultable par le public intéressé, en l’étude du notaire du vendeur.

Le cahier des charges comporte 2 parties :

  • Les conditions générales de vente : cette partie répond à la question "Comment s’organise une vente publique ?" : calcul des frais d’acquisition, délai de paiement,...
  • Les conditions spécifiques à l’immeuble mis en vente : description du bien vendu, les conditions de son occupation, etc...

De la publicité est faite dans les journaux, des affiches sont apposées dans les rues. Sur ces affiches sont indiquées la date et le lieu de la vente publique, la description de l’immeuble, où s’adresser (chez quel notaire) pour les conditions de la vente et pour les modalités des visites.

Mise à prix de départ et prime pour les acquéreurs

La loi généralise 2 incitants facultatifs pour donner le juste prix :

  • le notaire peut fixer un prix de départ ce qui fait gagner du temps,
  • La première personne qui donne ce prix ou plus, recevra une prime équivalente à 1 % du montant de l’enchère - sous réserve qu’il devienne l’acheteur définitif.

La partie acquéreuse prépare son budget

Les acquéreurs doivent connaître leur capacité financière et s’y tenir lors des enchères durant la séance. C’est pourquoi ils doivent être certain que le banquier leur accorde un crédit hypothécaire et pour quel montant maximum.

C’est en consultant le cahier des charges qu’ils connaîtront avec précision les frais à débourser pour leur achat. Ne pas hésiter à poser des questions au notaire lors de la consultation du document.

Attention : dans une vente publique, il n’y a pas de possibilité d’acheter sous réserve de l’accord de prêt par exemple. La vente est conclue définitivement dès que le notaire adjuge. Ce qui veut dire que vous vous engagez à payer le prix et dans les délais fixés (voir cahier des charges).

Si le notaire a des doutes quant à la solvabilité d’un amateur, il dispose d’une marge de manœuvre, lors de la séance, par rapport à la règle qui dit d’adjuger au plus offrant.

Avantages / inconvénients de la vente publique
Simple, efficace, rapide

Tableau des avantages / inconvénients de la vente publique d'une maison ou un appartement en Belgique
Vendeur Acheteur
Aucun intermédiaire, rencontre directe de l’offre et de la demande, validité renforcée du prix vis-à-vis du fisc.
Avantages Inconvénients Avantages Inconvénients
Excellente publicité Egalité entre les amateurs : pendant minimum 3 semaines, possibilité de visiter (avec expert..). Donc pas de pression de ce côté-là... Les visites ont lieu uniquement aux jours/heures annoncés, donc c’est moins flexible sur ce point-là.
Coût : Frais fixes de mise en vente de 3.500 €, moins onéreux que de passer par un agent immobilier, Transparence : Frais d’acquisition fixés d’avance dans le cahier des charges. Ce qui facilite la prévisibilité des frais d’acquisition. Les conditions particulières de la vente (cahier des charges) sont consultables chez le notaire du vendeur. C’est un document pas toujours facile à comprendre, posez vos questions au notaire.
Rapidité : De l’annonce à la réception du prix : 12 semaines maximum. Sécurité juridique : le bien mis en vente publique a déjà fait l’objet de toutes les vérifications fiscales, cadastrales, urbanistiques,... Indispensable : Une bonne préparation de son dossier d’acquisition avant la séance de vente : Avoir en tête la mise maximum à ne pas dépasser; "assurer ses arrières" avec la banque; Pas de condition suspensive, la vente est conclue sans possibilité de se rétracter.
Liberté de retirer le bien de la vente si le prix est jugé insuffisant,
La transparence de cette vente favorise son emploi en cas de désaccords entre vendeurs, puisqu’aucun arrangement sur le prix n’est possible.
Pas de condition suspensive, la vente est conclue.

La vente publique en ligne

Aujourd’hui il est possible de faire et suivre les enchères d’une vente publique par voie électronique. Pour plus d’informations, consultez la page Notaclick.be

Il est possible de vendre et d’acheter un immeuble en vente publique sur internet. La vente se passe toujours avec l’aide et sous le contrôle d’un notaire.

L’acheteur peut enchérir en ligne, à son rythme, en toute sécurité et tranquillité.

Autorisation préalable du notaire pour enchérir :

A l’aide de votre lecteur de carte d’identité E-id, et de votre code PIN, vous demandez l’autorisation.

Le notaire s’assure ainsi que vous êtes apte à conclure des contrats juridiques.

Déroulement des enchères :

  • Soit vous introduisez vous-même (enchère manuelle) un montant supérieur à celui qui s’inscrit sur l’écran, et vous répétez l’opération jusqu’à ce que vous atteignez votre limite.
  • Soit vous procédez par enchère automatique en indiquant au départ la mise maximale que vous ne souhaitez pas dépasser : le système va surenchérir pour vous, par tranches successives, jusqu’à votre maximum.

Pour valider votre enchère, vous devez la signer avec les mêmes outils (lecteur E-id et code Pin).

Dans les deux options, vous recevez un e-mail vous informant de l’évolution des enchères.

Entièrement électronique ou avec séance publique en deuxième partie : mais dans les deux cas, le déroulement des enchères peut être suivi de bout en bout en ligne. Et dans les deux cas, une rencontre physique avec le notaire est bien entendu requise. À un certain stade de la vente.

100% sécurisé sur notaclick.be : le notaire assure la protection et le bon déroulement de la vente.