Politique vie privée
du site Internet Vendre-Ma-Maison.be

I. Introduction et présentation du responsable de traitement

La présente politique de vie privée est établie par la Société d'édition Bertholet Publishing SPRL, dont le siège social est sis Boulevard de la Dodaine, 50, boîte 1 à 1400 Nivelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N°0474.566.164.

Bertholet Publishing SPRL (ci-après « nous », « notre/nos », « Bertholet Publishing ») est une société belge d'édition en ligne, qui propose au travers du site web vendre-ma-maison.be des informations au sujet de la vente d'un bien immobilier, afin de vous éclairer objectivement et le plus largement possible à propos de ce que vous devez savoir en matière de vente d'une maison ou d'un appartement en Belgique avant de faire votre choix.

Cette politique a pour objectif de vous expliquer comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel. Il est important que vous compreniez que la protection des données et le respect de votre vie privée sont des valeurs essentielles pour nous et nous nous engageons à traiter et protéger les données à caractère personnel de tous. D’ailleurs, si vous souhaitez réagir à l'une des pratiques décrites dans cette politique, n’hésitez pas à nous contacter.

Nous entendons par « donnée à caractère personnel » toutes les données à caractère personnel vous concernant, c'est-à-dire toute information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.

Dans le cadre de nos activités relatives au présent site web vendre-ma-maison.be, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel de plusieurs types de personnes. Cette politique a donc pour objectif de vous décrire ces différents traitements de vos données à caractère personnel.

Cette Politique s’inscrit dans notre souhait d’agir de manière transparente et dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée la « loi sur la protection de la vie privée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « RGPD »).

Dans le cadre des traitements de données, Bertholet Publishing aura toujours la qualité de responsable de traitement.

II. Les traitements de données à caractère personnel

A. Qu’est-ce qu’un traitement ?

Un traitement est « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel ».

Ces traitements couvrent les actions suivantes.

III. Quelles sont les catégories de données à caractère personnel que nous traitons et comment les obtenons nous ?

A. La collection de données au sein de Bertholet Publishing

B. Les données à caractère personnel traitées par Bertholet Publishing

Les activités commerciales de Bertholet Publishing dans le cadre de l’utilisation du site web vendre-ma-maison.be amènent la société à disposer d’un certain nombre de données à caractère personnel. Les principales données que l’entreprise va collecter sont les suivantes :

• Données d’identification personnelles (nom(s), prénom(s), etc).
• Données d’identification professionnelles (numéro IPI).
• Données de contact électronique (adresse e-mail et numéro de téléphone).
• Données d’identification électroniques (adresses IP, cookies, moments de connexion, etc).
• Toute autre donnée que la personne concernée communique volontairement.

Certaines données vont être collectées automatiquement via l’utilisation de cookies.

• Informations relatives à la connexion : adresse IP.
• Informations relatives au navigateur : Type de navigateur, moment, fréquence et durée de l'utilisation, etc.
• Configuration personnelle : Langue, préférence, etc.

Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des cookies, veuillez voir notre politique cookies.

C. Les données à caractère non personnel traitées par Bertholet Publishing

Dans le cadre des services qu’elle propose, Bertholet Publishing est également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier la personne concernée (directement ou indirectement), ou encore parce qu’elles concernent directement une personne morale. Ces données pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit.

Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification d’une personne déterminée ou déterminable serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.

IV. Légalité et finalités du traitement

A. Bases légales pour un traitement

Pour que le traitement des données à caractère personnel réalisé par Bertholet Publishing respecte les prescrits du RGPD, celui-ci doit nécessairement se fonder sur l’une des quatre justifications légales reprises ci-après :

• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous est partie ou est nécessaire à l’établissement de mesures précontractuelles dont vous avez l’initiative;
• Vous avez préalablement donné votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque pour le traitement de ses données;
• Le traitement est imposé à Bertholet Publishing par une obligation légale;
• Le traitement des données par Bertholet Publishing est nécessaire à la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise elle-même ou d’un tiers à qui les données ont été transmises sauf si ces intérêts outrepassent vos droits et libertés fondamentales, et ce, sans justification.

Les intérêts légitimes ne sont pas définis dans le RGPD de sorte que chaque entreprise doit les définir sur base de son activité et de ses besoins tout en maintenant une proportion entre ses intérêts légitimes et vos droits et libertés.

En tant que société qui a pour objet premier de vous informer, nous sommes dépendants de nos annonceurs qui constituent la plus grande part de nos rentrées financières.

Dès lors, afin de pouvoir continuer à vous fournir des informations, notamment gratuites, via nos sites internet et autres sources d’information, nous devons assurer à nos annonceurs une visibilité.

Cette visibilité prend plusieurs formes et elles passent notamment par des encarts publicitaires dans nos communications ainsi que sur notre site.

Le RGPD impose que lorsque nous traitions vos données à caractère personnel, nous mettions en balance vos droits et intérêts avec nos intérêts légitimes. Il est important que vous compreniez pourquoi nous estimons que nous pouvons traiter vos données à caractère personnel sur base de nos intérêts légitimes.

Pour cela nous voulons vous informer quant aux différents critères que nous utilisons pour estimer que nous pouvons traiter vos données à caractère personnel sur base de nos intérêts légitimes.

Ainsi, la détermination de nos intérêts légitimes dépend principalement de trois facteurs :

• La sécurisation et la gestion de notre site (prévention de la fraude, gestion des accès au site,...);
• L’attente raisonnable de la personne concernée quant à un traitement ultérieur fondé sur nos intérêts légitimes;
• La fourniture d’une information de qualité pour les utilisateurs.

B. Finalités de traitement et base légale associée

V. Les traitements non prévus et compatibilité avec les traitements actuels

Dans le cas où nous serions amenés à effectuer des traitements pour des finalités qui ne sont pas encore prévues dans cette politique, nous pouvons utiliser vos données personnelles dès lors que ces finalités sont compatibles avec les finalités pour lesquelles nous avons collectées initialement ces données.

Dans ce cas, nous tenons notamment compte de tout lien entre les finalités initiales, les finalités ultérieures et du contexte (notre relation, la nature des données ainsi que les conséquences pour vous) dans lequel les données ont été récoltées.

Si nous estimons que les finalités ne sont pas compatibles avec les finalités initiales, nous vous contacterons avant de traiter les données pour ces autres finalités.

VI. Durée de rétention de vos données à caractère personnel

Dans le respect du principe de limitation de la conservation, la durée de rétention des données s’étendra strictement pendant la période nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles le traitement se justifie, pas au-delà. Ces données ne peuvent être conservées pour une durée illimitée.

À l’exception des données concernées par les cookies (voir la politique relative aux cookies), nous conservons l’ensemble des données pendant une durée de 10 ans à compter de la fin du contrat nous liant.

Ces durées ont été fixées conformément à la loi belge.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles leur traitement a été justifié ou si vous retirez votre consentement et qu’aucun autre fondement légal ne peut être prouvé, les données devront nécessairement être détruites afin qu’il soit impossible pour quiconque de remonter jusqu’à l’identité du candidat concerné.

VII. Destinataires des données

A. Communication à des destinataires internes

L’accès aux données personnelles est strictement limité. L’accès aux données ne se fera que dans la limite de l’exercice de leurs fonctions. Ces accès aux données personnelles seront contrôlés et Bertholet Publishing en sécurise les informations et garantit que seules les personnes habilitées en prennent connaissance.

B. Communication à des destinataires tiers

Dans le cadre de ses activités commerciales, il est probable que Bertholet Publishing soit tenu de communiquer certaines données à caractère personnel à des « destinataires », ne faisant pas partie de son organisation interne.

Le RGPD définit les destinataires comme étant les personnes physiques ou morales, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui reçoit la communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Dès lors, peuvent être concernés :

• Les partenaires contractuels de Bertholet Publishing ou les personnes physiques les représentants, en ce compris ses sous-traitants, éventuels sous-traitants secondaires, et coresponsables de traitement. Nous avons établi des contrats concernant les données à caractère personnel avec ces destinataires dans lesquels nous nous assurons de la bonne gestion de vos données à caractère personnel par ceux-ci;
• Les autorités publiques dont notamment les institutions bancaires, inspection du travail, les services fiscaux, les services de police, les huissiers, les compagnies d’assurances, le secrétariat social, l’Office national des vacances annuelles, l’ONSS, l’ONEM, le Fonds de sécurité d’existence, les administrations informées de l’embauche (assurance chômage, maladie, retraite, mutuelle...), etc.
• Tout autre service ou organisme autorisés.

VIII. Vos droits au regard du RGPD

Le RGPD prévoit expressément une série de droits dont vous avez l’entière disposition. CCB vous informe, à travers cette Politique, de la manière dont vous pouvez exercer vos droits. Ceux-ci vous permettent de maintenir une forme de contrôle sur l’utilisation qu’est faite de vos données à caractère personnel et sont au nombre de 7, expliqués ci-dessous.

A. Le droit d’accès, d’information et de copie des données

Vous avez le droit d’obtenir de la part de Bertholet Publishing la confirmation de la présence d’un traitement de vos données.

Vous avez également le droit d’avoir accès à toute une série d’information : les finalités justifiant le traitement, les catégories de données concernées, les tiers à qui les données vont potentiellement être divulguées, où et combien de temps les données vont être stockées, l’existence des droits de rectification, limitation ou d’opposition, le droit d’introduire une plainte auprès des autorités compétentes, les informations relatives à l’origine des données si celles-ci ne sont pas collectées auprès de vous directement, l’existence d’une prise de décision automatisée et enfin toute information pertinente concernant la logique, la signification et les potentielles conséquences d’un tel traitement sur vous.

Berholet Publishing doit rendre disponible une copie, électronique ou non, des données en cours de traitement, et ce, gratuitement sur base d’une simple demande de la personne concernée. Si vous souhaitez disposer de copies supplémentaires, Bertholet Publishing pourra vous demander le paiement d’une charge raisonnable correspondante aux frais administratifs engagés par cette reproduction.

B. Le droit de rectification des données

Vous avez le droit d’informer, sans délai, Berholet Publishing de votre volonté de rectifier l’exactitude de certaines données vous concernant lorsque vous estimez qu’elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Prenant en compte les objectifs du traitement, vous avez également le droit de compléter de vous-même les données incomplètes traitées par Bertholet Publishing.

C. Le droit de s’opposer au traitement

Lorsque Bertholet Publishing traite vos données sur base d’un de ses intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel par Bertholet Publishing, et ce, à tout moment ainsi que pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Bertholet Publishing devra alors arrêter le traitement sauf si l’entreprise parvient à prouver que d’autres motifs justifiant la poursuite du traitement viennent outrepasser vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

De plus, vous avez le droit de vous opposer à tout moment aux communications effectuées à des fins de prospection commerciale.

D. Le droit à l’effacement (le droit à l’oubli)

Vous avez le droit d’obtenir de la part de Bertholet Publishing, sous certaines conditions, l’effacement de vos données à caractère personnel vous concernant, et ce, sans délai.

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement;
• Vous retirez votre consentement quant au traitement de vos données et nous ne basons ce traitement que sur la base juridique de votre consentement;
• Vous vous opposez au traitement;
• Nous avons traité vos données à caractère personnel de manière illicite;
• Dans le cas où les données que nous possédons sont incomplètes, inexactes ou obsolètes;
• Nous devons effacer vos données à caractère personnel afin de respecter une obligation légale (du droit de l'Union ou du droit de l'État membre) auquel nous sommes soumis.

Si Bertholet Publishing a rendu vos données accessibles à d'autres entités, l’entreprise a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer ces entités que vous avez demandées à faire effacer vos données.

E. Le droit de limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir de Bertholet Publishing la limitation/restriction du traitement de vos données à caractère personnel. Ce droit peut s’activer dans différentes hypothèses et peut compléter l’application d’autres droits.

Dans l’hypothèse où la limitation du traitement n’est plus d’application, Bertholet Publishing vous en informera.

F. Le droit à la portabilité

Dans le cas où nous traitons vos données à caractère personnel sur base d’un contrat ou de votre consentement et que le traitement est effectué via des procédés automatisés, vous pouvez nous demander de vous transférer l’ensemble de vos données à caractère personnel ou encore de les transférer à un autre responsable de traitement.

G. Le droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Ce retrait ne compromet toutefois pas la licéité des traitements fondés sur votre consentement que CCB a effectué avant ce retrait.

IX. Comment exercer ces droits ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous envoyer une demande écrite, datée et signée soit par courrier postal à l’adresse Boulevard de la Dodaine, 50, boîte 1 à 1400 Nivelles, soit par e-mail à l’adresse benoit_bertholet@proximus.be.

Afin de pouvoir vous aider à faire respecter vos droits, Bertholet Publishing devra vérifier que votre demande concerne bien vos données à caractère personnel. Bertholet Publishing sera susceptible de vous demander des informations supplémentaires dès lors qu’il n’est raisonnablement pas possible de vous identifier avec les informations en notre possession.

En effet, Bertholet Publishing a l’obligation de vous fournir des informations sur les mesures prises à la suite de votre demande, et ce, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois si cela se justifie par la complexité ou le nombre de demandes soumises à Bertholet Publishing. Dans cette dernière hypothèse, CCB aura l’obligation de vous informer d’un tel report, et ce, dans le mois à compter de la réception de la demande.

En cas de demande refusée, la personne concernée aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ou de former un recours juridictionnel.

X. Sécurité et localisation des données

Bertholet Publishing s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer au traitement de vos données un niveau de sécurité approprié au risque qu’elles engendrent. Bertholet Publishing entreprend, dans la limite de ses capacités, à mettre tout en œuvre pour éviter qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non-autorisés y aient accès.

Bertholet Publishing sensibilise les membres de son personnel qui ont accès à des données personnelles sur les risques et conséquences d’une fuite des données (ex : « hacking », vol d’ordinateur professionnel, envoi d’une pièce jointe contenant des données d’un autre client…) et de la nécessité de sécuriser leur traitement.

Si ces hypothèses venaient à se réaliser alors que nous avons le contrôle sur vos données, nous nous engageons à agir rapidement afin d’identifier la cause du problème et à prendre les mesures adéquates.

Sauf éventuel transfert tel que mentionné dans la section suivante, les données que traite Bertholet Publishing sont hébergées chez OVH.

XI. Transfert à des parties tierces hors UE

Le principal cas dans lequel nous serions amenés à transférer vos données à des tiers hors de l’Union Européenne concerne l’utilisation de cookies tiers provenant de parties situées en dehors du territoire.

À cet égard, le site de Bertholet Publishing utilise Google analytics, un service d’analyse en ligne de Google (« Google »). Google analytics utilise un format spécifique de cookie, qui est enregistré dans votre appareil et permet une analyse de votre utilisation de notre site web. L’information au sujet de votre utilisation de ce site web générée par ce cookie est généralement transmise aux serveurs de Google situés aux Etats-Unis et conservée à cet endroit.

Nous utilisons Google Analytics pour analyser et améliorer régulièrement l'utilisation de notre site web. Nous pouvons utiliser les statistiques obtenues pour améliorer notre offre et la rendre plus intéressante pour vous en tant qu'utilisateur. En outre, nous obtenons des informations sur la fonctionnalité de notre site (par exemple pour détecter les problèmes de navigation).

Pour plus d’informations, veuillez consulter les liens suivants :

• Conditions générales Google Analytics : https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/
• Aperçu général des principes de sécurité et de protection de la vie privée de Google analytics : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr
• Rubrique « confidentialité des données » de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr

XII. Modification

Berholet Publishing se garde le droit de modifier la présente Politique afin de l’adapter aux nouvelles exigences légales. De telles modifications prendront effet immédiatement après la mise à jour de la présente et seront publiées sur le site web de Bertholet Publishing. En cas de modification substantielle du contenu de la présente Politique, vous serez notifié de celle-ci avant son entrée en vigueur.

XIII. Droit applicable et juridiction compétente

Cette politique est régie par le droit belge.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente politique sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Nivelles.

XIV. Contact

Bertholet Publishing est votre premier contact en cas de question concernant cette Politique ou relative à la protection des données. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse postale Boulevard de la Dodaine, 50, boîte 1 à 1400 Nivelles ou par e-mail à l’adresse benoit_bertholet@proximus.be.

XV. Réclamation et plainte auprès de l’Autorité de Protection des données

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante :

Autorité de protection des Données
Rue de la Presse, 35 - 1000 Bruxelles
Tel : + 32 2 274 48 00
Fax : + 32 2 274 48 35
Email : contact(at)apd-gba.be

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur le site de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

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