Vendeur détenteur d’une citerne à mazout

Obligation du vendeur

Conseil : inclure toute information de l’installation de chauffage dans l’acte de vente, et mieux encore, dès le compromis de vente.

Le vendeur se doit d’informer l’acquéreur de tous les aspects qui seraient susceptibles d’influencer sa décision d’acheter.

Il s’agit d’une obligation d’information générale sur le bien touchant à l’ensemble des aspects relatifs à l’immeuble.

Le vendeur renseignera donc sur le système de chauffage en place et le type d’installation.

Mais l’acheteur aussi doit s’informer activement sur tous les aspects du bien qu’il convoite.

Si le chauffage est au mazout, la capacité du réservoir, son emplacement et l’année du placement de la ou des citernes, sont des informations précieuses pour l’acquéreur.

Quelles sont les réglementations en vigueur pour les citernes à mazout en Belgique ?

Pour le savoir, je vous invite à vous rendre sur le site informazout.be.

Vous y trouverez pour votre région, les obligations à respecter par le détenteur d’une citerne à mazout. La réglementation est différente selon que la citerne est installée sur le territoire des régions bruxelloise, wallonne ou flamande.

Les contraintes varient en fonction du type de citerne à mazout : aérienne ou enfouie, accessible ou inaccessible, de sa capacité en litres ou en kilo, de la date de son installation (avant ou après le 29 novembre 2003).

Il est important de bien connaître les caractéristiques de votre citerne, afin de connaître les prescriptions légales que vous devrez respecter.

Lors de la vente, la citerne change de propriétaire et ces obligations sont donc transférées à l’acheteur. Si le vendeur n’a pas rempli ses obligations, l’acquéreur est en droit de négocier la mise en ordre des formalités avant la signature de l’acte de vente par exemple. Et à défaut, de déduire du prix de vente un montant afin de compenser sa négligence.

Obligation du vendeur avant la signature de l’acte de vente

En Flandre, l’agent immobilier veillera à mentionner la présence d’une citerne enfouie, ainsi qu’à l’exécution des obligations qui en découle.

En Wallonie et à Bruxelles, depuis 2015, un label énergétique est apposé sur toute nouvelle citerne. Le vendeur doit effectuer le contrôle du réservoir. Si ce dernier est déclassé ou inutilisé il doit être sécurisé.

En Wallonie, le compromis de vente traite des cuves enfouies car elles ne sont pas visibles. Une clause est donc obligatoirement insérée dans le compromis, mettant à charge du vendeur l’obligation de procéder à ses frais à un test d’étanchéité et au placement d’un système anti-débordement. Et si besoin en est, procèdera aux frais pour rendre la cuve étanche.

Le vendeur doit informer le candidat-acquéreur de la situation relative à la cuve à mazout. Les parties conviennent entre elles de la réalisation de l’obligation de déclaration à la commune, de la répartition de ces frais. Toit cela se fait avant la signature de l’acte authentique de vente de manière à éviter des litiges après-coup.

A Bruxelles, un permis d’environnement doit être délivré par le Collège des Bourgmestre et échevins pour les citernes d’une capacité supérieure à 25.000 litres.

Quelles obligations pour le propriétaire d’une citerne à mazout ? Retrouvez les infos sur informazout.be

Bruxelles :

La capitale ne se sent pas visée par la problématique.

Aucune réglementation n’existe pour l’installation ou le contrôle d’un réservoir, mais un permis d’environnement peut être rendu obligatoire en fonction de la capacité de votre citerne. Renseignez-vous auprès de votre commune.

Wallonie

Anciennes citernes (placées avant 2003) :

Pour les – de 3.000 litres, il est conseillé, mais pas obligé, de faire contrôler la citerne par un technicien agréé par la Région Wallonne.

Entre 3.000 et 25.000 litres :

Si le réservoir est muni d’une simple paroi, la périodicité du contrôle dépend de l’âge du réservoir. S’il est muni d’une double paroi, le contrôle doit s’effectuer tous les 10 ans;
Il doit être équipé d’un système anti-débordement;
Encuvement obligatoire (si simple paroi);
Contrôle par un technicien agréé visuellement tous les 10 ans, sans encuvement, alors que si la citerne est dotée d’une simple paroi, elle doit être contrôlée tous les 3 ans.

Nouvelles citernes aériennes ou enfouies (placées après le 29 novembre 2003) :

De – de 3.000 litres :

Pas d’obligation légale de contrôle en Wallonie. Mais renseignez-vous auprès de l’administration communale.

Le placement d’un système anti-débordement est conseillé.

De 3.000 litres et jusqu’à 25.000 litres :

Test d’étanchéité à effectuer tous les 10 ans :

Un réservoir aérien (quelle que soit la capacité) hors service doit être vidé, dégazé, nettoyé et enlevé. Les tuyauteries doivent être vidées et démontées.
Une citerne enfouie: test d’étanchéité à effectuer et placer un système anti-débordement.

Rendre la cuve étanche si nécessaire.

Citernes de plus de 25.000 litres :

Un permis d’environnement doit être délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Flandre

Tous les nouveaux réservoirs aériens de – de 6.000 litres (5.000 kg)

Ne doivent pas être déclarés,
Pas de contrôle périodique nécessaire,
doivent être équipés d’un système anti-débordement et d’une plaquette d’identification. Ils doivent être pourvus d’un encuvement.

S’ils sont enfouis : un contrôle périodique tous les 5 ans avec un test d’étanchéité sont obligatoires.

Pour les nouveaux réservoirs aériens de + de 6000 litres :

Un contrôle périodique tous les 3 ans est nécessaire;
Ils doivent être déclarés au Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune;
Se renseigner auprès de de la commune pour toutes les obligations, conditions et autorisations de bâtir;
Un permis d’environnement est nécessaire pour les volumes dépassant 20.000 kg soit environ 24.000 litres;
Placement par un technicien réservoir agréé par la région Flamande ou un expert en environnement;
Un contrôle de placement doit être réalisé.

Si les nouveaux réservoirs sont enfouis :

contrôle limité tous les 2 ans, et un contrôle général tous les 15 ans, sauf si le réservoir se situe dans une zone de prévention pour lequel le contrôle limité est annuel, et le contrôle général effectué tous les 10 ans.

Je vous invite à vous rendre sur le site informazout.be pour encore plus de détails.

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